Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente – ULM La Rochelle

1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les prestations proposées par ULM La Rochelle sur son site internet www.ulm-larochelle.fr, par téléphone au +33 7 75 74 66 46 ou par mail à resa@ulm-larochelle.fr.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.

Le Client ou bénéficiaire déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGV. À défaut, il devra être représenté par son représentant légal, qui confirmera par écrit son autorisation avant tout vol.

ULM La Rochelle se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

2 – Identification

ULM La Rochelle est l’enseigne commerciale de la société SAS ULM ALTAIR, immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro 911 270 684, dont le siège social est situé au 27 rue des Vosges, 17000 La Rochelle.

Les vols sont réalisés en ULM autogire, en régime VFR (vol à vue), conformément à la réglementation de la Direction Générale de l’Aviation Civile, sous réserve des autorisations requises et des conditions météorologiques.
La durée des vols est donnée à titre indicatif et peut varier en fonction des conditions météo, du trafic aérien ou des contraintes opérationnelles.

3 – Prix, validité et droit de rétractation

Les prix indiqués s’entendent en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils sont susceptibles d’être révisés à tout moment.

En cas de conditions météorologiques défavorables, ULM La Rochelle se réserve le droit d’annuler ou de reporter un vol. Dans ce cas, le Client pourra choisir entre :

  • Reprogrammer son vol à une autre date (selon disponibilités),
  • Être remboursé du montant de son billet, sans indemnité complémentaire.

Les billets et bons cadeaux sont valables 12 mois à compter de la date d’achat.

Droit de rétractation légal

Conformément à la loi, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la confirmation de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans frais ni justificatif. Dans ce cas, le remboursement est effectué intégralement.

Remboursements après le délai légal

Passé ce délai, les billets ne sont en principe ni échangeables ni remboursables, sauf annulation du vol par ULM La Rochelle pour raisons météorologiques ou opérationnelles.
Toutefois, à titre commercial et sur demande expresse du Client, ULM La Rochelle pourra accepter un remboursement anticipé avant la date de validité du billet. Dans ce cas, des frais de gestion et pénalités correspondant à 20 % du montant TTC de la prestation seront retenus sur le remboursement.

4 – Horaires et décollages

Les horaires de vol sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés. ULM La Rochelle s’engage à informer le Client de toute modification au plus tard la veille avant 19h.

Un éventuel retard ou décalage de vol ne donne droit à aucune indemnité ni remboursement, sauf annulation expresse par ULM La Rochelle.

5 – Réservation et paiement

Les réservations peuvent être effectuées :

Informations nécessaires à la réservation : Nom, prénom, sexe, numéro de téléphone.
Pour les bons cadeaux : prestation choisie, coordonnées du bénéficiaire, adresse e-mail ou postale pour l’envoi.

Le paiement s’effectue par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée (Visa, Mastercard). ULM La Rochelle ne conserve pas les données bancaires des Clients.

Mineurs :

Une autorisation parentale écrite est obligatoire. La présence d’un représentant légal lors du vol est indispensable.

6 – Annulation et report

  • Annulation par ULM La Rochelle : pour des raisons météorologiques ou de force majeure, le vol sera reprogrammé ou remboursé sans frais.
  • Annulation par le Client : elle doit être effectuée au plus tard la veille avant 18h. Passé ce délai, le billet ou bon cadeau est considéré comme utilisé et ne peut donner lieu à remboursement ni report.
  • Absence du Client le jour du vol (no-show) : la prestation est due en totalité.

7 – Billets achetés auprès de partenaires

Pour les billets achetés via un tour-opérateur ou une plateforme partenaire, les conditions de vente de ce dernier s’appliquent.
Conformément à l’article L.121-20-4 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de transport, loisirs ou activités datées.

8 – Assurances et responsabilités

ULM La Rochelle est assuré en responsabilité civile et individuelle accident passagers auprès de la compagnie FIDELIDADE (contrat n° 20 013 07 431 / AIS-3042).
Les objets personnels des passagers ne sont pas couverts. Il appartient au Client de souscrire une assurance complémentaire s’il le souhaite.

ULM La Rochelle décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des effets personnels, ainsi qu’en cas de dysfonctionnement lié à l’utilisation du réseau Internet.

9 – Sécurité et comportement

Seules les personnes autorisées par le pilote peuvent monter à bord.

Le Client s’engage à respecter les consignes de sécurité affichées et données par le pilote, qui reste seul maître à bord.
Le pilote pourra refuser l’embarquement à toute personne dont le comportement ou l’état (alcool, stupéfiants, trouble manifeste) mettrait en danger la sécurité du vol, sans que cela n’ouvre droit à remboursement.

10 – Données personnelles et archivage

ULM La Rochelle archive les réservations, bons de commande et factures sur un support fiable, constituant une copie fidèle conformément à l’article 1348 du Code civil.

Les données personnelles sont traitées dans le respect du RGPD (règlement UE 2016/679).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, sur simple demande à resa@ulm-larochelle.fr.

11 – Droit à l’image

Des photos ou vidéos peuvent être réalisées lors des vols. Sauf opposition expresse lors de la réservation, le Client autorise ULM La Rochelle à les utiliser à des fins promotionnelles.
Le Client peut retirer ce consentement à tout moment par simple demande écrite.

12 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, le différend pourra être porté devant le tribunal compétent du ressort de La Rochelle, sous réserve des dispositions légales protectrices du consommateur.