1

Ces conditions générales de ventes sont applicables à toutes les opérations effectuées par un internaute, sur le site web de Ulm La Rochelle : www.ulm-larochelle.fr, par téléphone +33775 746 646 ou par mail à l’adresse resa@ulm-larochelle.fr.

Le Client ou/et bénéficiaire déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. Dans le cas contraire il devra se faire remplacer par son représentant légal et lui demander de confirmer son autorisation par écrit sur son bon avant tout transport de passagers.

Ulm La Rochelle se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes Conditions Générales de Vente en fonction de révolution des prestations proposées par ULM la Rochelle ou de la législation en vigueur, en publiant une nouvelle version dans la rubrique du site Internet prévue à cet effet. Chaque commande passée après la publication de la nouvelle version de ces Conditions Générales de Vente sera soumise à cette nouvelle version.

2

Ulm La Rochelle est l’entité commerciale de la société SAS ULM ALTAIR, une société par actions simplifiées enregistrée au tribunal des commerces sous le numéro RCS 911 270 684 dont le siège social est 27 rue des Vosges 17000 La Rochelle.

Les vols sont effectués en régime VFR (vol à vue, tel que défini la règlementation de la Direction Générale de l’Aviation Civile). Les vols s’effectuent sous réserve des Autorisations des autorités compétentes et des conditions météorologiques.
La durée des vols est approximative et peut varier en fonction des conditions météorologiques, du trafic aérien, des autorisations de vols.

3

Les prix sont des prix incluant la TVA et sont révisables à tout moment.
Si sur un vol, les conditions météorologiques sont défavorables, Ulm La Rochelle se réserve le droit de regrouper sur d’autres créneaux horaires ses passagers ou d’annuler le vol.

Dans ce cas, les passagers pourront :

• Embarquer à une heure différente (selon disponibilités), en cas de choix de cette option celle-ci devient alors définitive, ou,
• Être remboursés du montant du billet payé (sans aucune autre indemnité)

Les billets et les bons cadeaux, payables au moment de la réservation, ont une durée de validité de 12 mois à compter de la date de réservation du vol.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client pourra exercer son droit de rétractation auprès de CGV une fois sa commande validée et jusqu’à quatorze (14) jours après la dite commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. 

Au delà de cette période, les billets ne sont ni échangeables, ni remboursables, sauf sur décision de Ulm La Rochelle, par suite d’annulation de vol pour raisons météorologiques défavorables ou pour toute autre raison de nature opérationnelle.

4

Ulm La Rochelle fournit les horaires des vols à titre indicatif et se réserve le droit de les modifier en avertissant, au préalable, le client. Les horaires indiqués ne sont donc pas garantis.

5

Les décollages ont lieu en fonction du planning de vol établit de façon hebdomadaire par le chef pilote d’Ulm La Rochelle.

6

Les réservations s’effectuent :

• Sur www.ulm-larochelle.fr
• Par mail : resa@ulm-larochelle.fr
• Par téléphone au : 0775 746 646

Informations obligatoires pour effectuer une réservation : Noms, Prénoms, sexe, Numéros de téléphone.
Pour les Bons cadeaux :
Noms, Prénoms, sexe, numéro de téléphone, la prestation retenue par bon cadeau, l’adresse mail ou postal pour adresser les bons cadeaux.

Paiement :
Numéros de carte bancaire (visa, Mastercard) : 16 chiffres, date d’expiration, cryptogramme. (Ceci afin de garantir la réservation aux fins d’adresser le bon cadeau aux bénéficiaires)

Mineurs :
Une autorisation parentale manuscrite est nécessaire (les deux parents, le tuteur ou le représentant légal). La présence, lors du vol d’une personne ayant autorité parentale est indispensable.

7

Ulm La Rochelle se réserve le droit d’annuler un vol pour cause de mauvaises conditions météorologiques, ou pour cas de force majeure.
Ulm La Rochelle s’engage à confirmer, auprès du client, la nature et l’horaire de la prestation la veille avant 19 heures. Cette confirmation se fera par appel téléphonique et/ou sms, WhatsApp ou mail.

Le passager :
Tout passager propriétaire d’un « bon cadeau » a le droit d’annuler ou de reporter son vol programmé, la veille de la prestation avant 18 heures. Passé ce délai, le bon cadeau sera acquitté dans son intégralité du prix de la prestation concernée.

8

Concernant les billets achetés sur Internet auprès de « tour opérateur », il est impossible de faire valoir un quelconque droit de rétractation, car il s’agit de prestations de voyage ou de transport. Selon l’article L. 121-20-4 du Code de la Consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

9

Ulm La Rochelle titulaire des assurances et responsabilités civiles auprès de la compagnie FIDELIDADE sous le N° 20 013 07 431 / AIS-3042 couvrant l’ensemble des garanties que lui incombent ses activités de vol aérien de découverte et activités récréatives de loisirs.

Les risques sont pris en charge pour des montants fixés par le contrat d’assurance en vigueur, en termes de responsabilité civile accident et garantie individuelle accident passager dans le cadre des activités définies. Les objets emmenés par les passagers ne sont pas pris en compte par nos assureurs.
Il est de la responsabilité du passager de prendre une assurance supplémentaire s’il le juge nécessaire.

La responsabilité de Ulm La Rochelle ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, intrusion, virus, rupture de service ou autres dysfonctionnements involontaires.

10

Aucune personne n’est autorisée à monter à bord d’un Gyrocoptère sans être autorisée par le pilote.

Durant la prestation, le participant s’engage à se conformer et à respecter les consignes de sécurité dictées par Ulm La Rochelle affiche dans l’espace d’attente et à suivre pendant le vol les instructions du pilote qui est « seul maitre à bord ». Les pilotes de Ulm La Rochelle ont la faculté de refuser ou de débarquer toute personne ou chargement qui peut représenter un danger pour la sécurité du vol.

11

Ulm La Rochelle archivera les réservations, les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Le client est expressément informé que, sauf erreur manifeste dont il apporterait la preuve, les données conservées dans les bases de données d’ULM La Rochelle seront considérées par les parties comme preuve des communications, réservations, paiements et transactions intervenus entre les parties.

12

Dans l’hypothèse où des images seraient réalisées, Ulm La Rochelle – dispose d’un droit d’usage à des fins promotionnelles de l’activité sauf avis contraire relevé à la réservation, de manière explicite et éclairée, dans le cadre de la règlementation européenne n° 2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018).

13

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
Tous litiges, contestations, défauts de règlement ou difficulté de toute nature relative à nos prestations rendues, seront soumis à la compétence du tribunal de commerce de La Rochelle.